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3 articles sélectionnés

Rappel de quelques principes en matière d'assurance ...

Il appartient au syndic de faire la déclaration en cas de sinistre auprès de l'assurance de la copropriété et suivant l'étendue de la garantie collective aux copropriétaires de déclarer à leur propre assureur les dommages affectant leurs parties privatives. Si les locaux sont loués, les déclarations de sinistre incombent aux locataires.

En conclusion, il est conseillé pour chaque...

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Thèmes liés : contrat d'assurance exclusion de garantie / exemple de resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance collective obligatoire / contrat d assurance responsabilite civile / resiliation contrat d'assurance d'habitation

Droits et obligations du locataire - ANIL

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

Travaux et entretien

Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Toutefois, si le logement loué n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent se mettre d'accord...

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Thèmes liés : contrat d assurance logement / exemple de resiliation contrat d'assurance habitation / lettre de resiliation de contrat d'assurance habitation / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d'assurance habitation credit agricole

PAS (Prêt d'accession Sociale) : Conditions à remplir pour ...

86.400 EUR

76.800 EUR

Pour mémoire, depuis le 1er octobre 2014 les plafonds du prêt PAS sont alignés sur ceux du PTZ. Les plafonds de ressources spécifiques aux départements d'outre-mer sont supprimés.

(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C  résulte de l'arrêté du 1er août 2014 applicable à compter du 1er octobre 2014.

(**) - Les DOM font partie de la zone B1

Le...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage prix