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2 articles sélectionnés

Risques et assurances - techniques-ingenieur.fr

Cet article a pour objectif d'aider les décideurs à déterminer les risques dans leur entreprise, et à choisir les assurances adaptées. Les risques envisageables sont présentés, avec les dommages possibles, en termes de responsabilité civile et de dommages aux biens. Puis le fonctionnement et les principes des assureurs et de leurs produits sont abordés. Cet article peut également aider...

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Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance dommage bien entreprise / risque et assurance des entreprise / assurance responsabilite civile entreprise

Les garanties - Garantie de parfait achèvement

2.1 Définition

La loi du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction, a mis en place la garantie de parfait achèvement, dont le but, par une gestion amiable des réserves, est d'éviter une mise en oeuvre abusive des responsabilités décennale et biennale, et surtout de l'assurance construction.

La garantie de parfait achèvement est donc un dispositif supplémentaire à la...

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Thèmes liés : code des assurances garantie de parfait achevement / assurance responsabilite civile entreprise construction / code des assurances garantie decennale