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3 articles sélectionnés

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...

Garantie de livraison à prix et délais convenus

A compter de la réception pendant 1 an Garantie de parfait achèvement

A compter de la réception pendant 2 ans Garantie biennale

A compter de la réception (couvrant les garanties décennales) pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit...

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Thèmes liés : contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise

Code des assurances. Dommage ouvrage | Législatis

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Article L243-4

Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les...

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Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / assurance risque d'entreprise