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L'accident (constat amiable - Infractions au code de la route
(constat amiable - police - indemnisation)
1.
Les circonstances dans lesquelles ont lieu les accidents de la route sont complexes et relèvent d'un certain nombre de facteurs qui doivent être appréciés par le Procureur du Roi et/ou des experts en matière de circulation liés aux compagnies d'assurance.
Ils examineront notamment le contenu des procès-verbaux et les déclarations des parties...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident non responsable / assurance en cas d'accident avec alcool / assurance en cas d'accident voiture / assurance en cas d'accident / assurance en cas d accident
L'action récursoire de l’assureur Responsabilité Civile ...
L'action récursoire de l'assureur Responsabilité Civile
1.
L'assureur Responsabilité Civile peut exercer un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré dans la mesure où cet assureur aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance ( article 88 de la loi du 25 JUIN 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).
Les cas de recours, en cas d'accident en tort, sont prévus à l'article 25 du contrat-type.
En voici quelques exemples :
en cas de suspension de la garantie du contrat ;
en cas de sinistre intentionnel ;
en cas de fautes lourdes (ex. suite à une conduite en...
Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance garantie des accidents de la vie / contrat d'assurance accident de la vie / assurance en cas d'accident / assurance en cas d accident
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