Assurance emprunteur : régles légales et garanties

Perte d'emploi

L'établissement financier qui accorde le prêt ne peut pas obliger l'emprunteur à souscrire le contrat d'assurance groupe proposé. En clair, l'acheteur qui souscrit un emprunt immobilier a le choix entre l'assurance collective proposée par l'établissement prêteur et une assurance individuelle chez un autre prestataire. Dès lors que les garanties sont équivalentes,...

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Date: 2019-02-04 16:34:13
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Lettre de résiliation bail 1 mois + Modèle - LegalPlace

Lettre de résiliation bail 1 mois + Modèle

Suivez notre guide pour rédiger et envoyer une lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis. La durée du préavis à respecter pour la résiliation d'un bail de location n'est pas toujours égale à 3 mois , il peut être dans certaines circonstances d'un mois seulement.

Afin de vous éclairer sur les différents cas de figure où ce...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / lettre de resiliation de contrat d'assurance vie / lettre de resiliation de contrat d'assurance habitation / modele de lettre de fin de contrat d'assurance / contrat d'assurance sante resiliation

Ethias Assurance Belgique | Les efficassureurs

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En tant que membre de Rail Facilities, vous bénéficiez de conditions spéciales. Veuillez nous contacter au 02 525 45 00 ou via ethias@railfacilities.be.

Date de naissance invalide

Ethias Assurance Belgique | Les efficassureurs

03

Voir le devis

hiver

Vous ou un membre de votre ménage (conjoint, enfant, parent qui habite avec vous) êtes titulaire d'un contrat d'assurance Auto...

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Date: 2019-02-11 13:38:22
Site : https://www.ethias.be

Simulation Assurance Prêt Immobilier - Magnolia.fr

Simulation assurance de prêt

Utilisez notre simulateur pour trouver la meilleure assurance de prêt

Utiliser un simulateur d'assurance prêt va vous servir à évaluer le coût de l'assurance qui va couvrir votre prêt immobilier. Le simulateur d'assurance prêt est non seulement gratuit mais il est aussi sans engagement. Il donne la possibilité aux emprunteurs de trouver la meilleure assurance...

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Site : https://www.magnolia.fr

MATMUT | Avis & conseils pour mieux choisir son assurance ...

Des garanties considérables sont uniquement accessibles en formule haut-de-gamme Tous risques « Performance » : valeur d'achat 36 mois, véhicule de rechange en situation de panne, garantie du contenu privé.

Garanties des optiques arrière non disponibles (même pas en option).

Mise en jeu de la garantie vol : n'inclut pas les nouvelles techniques de vol comme le « Mouse Jacking » (le vol...

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Site : https://www.wannawin.fr

L’assurance emprunteur | Fédération Française de l'Assurance

L'assurance emprunteur, une sécurité pour tous 

Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d'un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l'organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi,...

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Site : ffa-assurance.fr

Assurance maladie en Suisse — Wikipédia

Organisation[ modifier | modifier le code ]

Il existe en Suisse plusieurs dizaines de caisses d'assurance-maladie qui sont toutes des sociétés privées. Le nombre de caisse maladie se réduit chaque année par concentration autour de quelques groupes. Les 10 groupes les plus importants concentrent plus de 80 % des assurés. Contrairement à l'assurance accident, il n'existe pas de caisse...

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Date: 2019-02-08 21:56:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Étapes d’accès à mon Espace personnel Matmut assurance

Connexion à mon Espace Client

Suivez ses étapes pour accéder votre espace perso sans rencontrer de problèmes de connexion :

Rendez-vous sur le site matmut.fr

cliquer sue «Espaces Personnels»

saisir votre Identifiant et votre Mot de passe

cliquer sur «Connexion»

Il existe d'autres espaces matmut comme espace complémentaire santé, espace Epargne... que vous pouvez les accéder facilement.

Ou trouver mes codes d'accès ?

La création de votre compte matmut est automatique lors de votre adhésion santé. Votre identifiant est votre adresse email ou votre Numéro de souscripteur composé de 12 chiffres...

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Date: 2019-02-08 17:56:57
Site : https://compteassurance.com

Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante resiliation / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / garantie contrat d'assurance

Comment résilier sa mutuelle pour une mutuelle entreprise

34 RÉACTIONS

tiby 11/03/2017 à 22:34

Je vous remercie pour les infos qui sont d'ailleurs très utiles. Je trouve super de votre part d'informer tout le monde...trop cool

Klein 18/03/2017 à 23:18

Bonsoir, Je vais changer d'entreprise d'ici peu ce qui veut dir nouvelle mutuelle obligatoire. J'ai rattaché mes enfants à ma mutuelle actuelle obligatoire (je paie un surplus) pui-je résilier ce...

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Date: 2019-02-12 06:50:44
Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance entreprise / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / demande de resiliation de contrat d'assurance retraite / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante

En cas d'accident de voiture, vous pouvez compter sur Groupago

1. J'assure mon auto pour la première fois

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Site : https://www.groupago.be

Taux assurance prêt immobilier - Magnolia.fr

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, une  assurance de prêt  doit généralement être choisie en même temps. Si ce n'est pas obligatoire selon la loi, il vous sera très compliqué de pouvoir convaincre un établissement bancaire de vous prêter une somme importante sans contrat d'assurance. Il s'agit en effet d'une garantie pour l'organisme prêteur pour pallier aux situations...

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Site : https://www.magnolia.fr

Mutuelle Entreprise - Comparateur, Guide et Devis Gratuit

(statut TNS)

Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.

Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur. L'avantage de la...

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Site : https://www.mutuelle-entreprise.fr

Code des assurances | Legifrance

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Resilier son Assurance Habitation : Conseils, Astuces et Aide!

avec l'aide et les conseils de resiliation.net

Résiliation assurance habitation

Vous bénéficiez d'une assurance habitation mais ne souhaitez plus en profiter ? Aucun problème : tous les contrats d'assurance habitation prévoient des clauses de résiliation, en fonction de votre situation.

La grande majorité des contrats d'assurance habitation sont souscrits pour un an, sur une période...

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Site : resiliation.net

Changer d’assurance de prêt immobilier - Magnolia.fr

Changer d'assurance de prêt immobilier

Changer d'assurance de prêt immobilier

Changer d'assurance de prêt c'est facile, alors faites-le gratuitement avec Magnolia.fr et économisez des milliers d'euros !

Primordiale dans le cadre d'un crédit immobilier, l'assurance de prêt permet à l'emprunteur comme au prêteur de se protéger en cas de non capacité à rembourser les échéances (décès,...

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Site : https://www.magnolia.fr

Assurance maladies graves | Ethias

Maladie graves couvertes en Medi-Confort et Medi-Plus

Assurance maladies graves | Ethias

Nous vous rappellerons dès que possible.

Date invalide

Veuillez répondre à toutes les questions.

m.durand@web.com

Lundi - Vendredi : 8 à 20h

Samedi : 8h30 à 12h30

J'ai pris connaissance de #LINK# pour savoir comment mes données personnelles sont utilisées et conservées.

Continuer

Dont EUR...

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Date: 2019-02-11 16:25:37
Site : https://www.ethias.be

assurveto.fr - Assurance chien et chat, assurance animaux

Copyright © 2011-2018 - Tous droits réservés.

Préambule

AssurMix est un courtier d'assurance spécialiste de l'assurance ski et sports en Europe. (Loisirs, compétitions amateurs, hors-piste / sports extrêmes). AssurMix est un créateur de produits d'assurances dans le domaine du sport, voyage, annulation, et produits affinitaires (Ski, Parapente, Kite-surf, Randonnée, VTT , ...).

Les sites...

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Site : https://www.assurveto.fr

Devis & souscription incendie habitation - Ethias Assurance

Le devis et la souscription en ligne sont possibles à ces conditions :

- Il ne peut y avoir ni activité commerciale ni profession libérale dans l'habitation.

- L' habitation unifamiliale ne comporte ni ascenseur ni plus de 15 pièces. 

- L'habitation ne comporte pas de piscine intérieure.

- L'habitation ne comporte pas d'annexe d'une superficie de plus de 50 m² ou avec étage.

- Les murs...

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Date: 2019-02-11 14:09:04
Site : https://www.ethias.be

Devis & souscription assurance locataire | Ethias

Le devis et la souscription en ligne sont possibles à ces conditions :

- Il ne peut y avoir ni activité commerciale ni profession libérale dans l'habitation.

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Date: 2019-02-11 14:05:23
Site : https://www.ethias.be

Devis & demande de contrat moto | Ethias

Veuillez nous appeler au 04 220 37 79 (lundi-vendredi, 8h - 17h)

La garantie Responsabilité Civile est la garantie de base

* Dans le cadre du présent contrat, vous bénéficiez d'une réduction sur le tarif de base. Cette réduction est un avantage commercial conditionnel qui vous est accordé pendant la durée du contrat, pour autant que vous ou un membre de votre ménage (conjoint, enfant,...

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Date: 2019-02-11 14:05:20
Site : https://www.ethias.be

Assurance de prêt immobilier - Magnolia.fr

Comparez 20 contrats en assurance de prêt

Assurance de prêt Immobilier

 

L'assurance prêt immobilier permet aux emprunteurs de couvrir le remboursement des échéances de leur prêt immobilier, dans le cas où ils seraient dans l'incapacité de les payer eux-mêmes. En effet, les futurs propriétaires peuvent faire face à un bon nombre de situations imprévues leur empêchant de...

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Site : https://www.magnolia.fr

Assurance bris de glace voiture | Ethias

Voir toutes les assurances

Vous avez souscrit la garantie Bris de vitres et le pare-brise, une vitre latérale ou la lucarne arrière de votre véhicule est endommagé. Quatre possibilités s'offrent à vous :

Soit vous prenez directement contact avec Carglass au 0800 136 36 OU en utilisant leur module de rendez-vous en ligne . Munissez-vous de votre numéro de contrat.

Vous bénéficiez alors...

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Date: 2019-02-11 18:04:36
Site : https://www.ethias.be

Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages

I - Les obligations à la charge de l'assuré

Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...

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Site : http://www.information-juridique.com

Le contrat d'assurance - inc-conso.fr

Pour les contrats d'assurance vie, le délai de renonciation est de 30 jours.

 

  Le droit de renonciation ne s'applique pas dans trois cas énumérés par l'article L. 112-2-1 du code des assurances :

 

A - Aux polices d'assurances de voyage ou de bagage ou aux polices similaires d'une durée inférieure à un mois ;

 

B - Aux contrats d'assurance automobile ;

 

C - Aux contrats d'assurance...

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Date: 2019-02-12 05:18:15
Site : https://www.inc-conso.fr

Credit Assurance - Comparateur en assurance de prêt sur ...

POUR VOTRE ASSURANCE DE PRÊT

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Site : https://www.credit-assurance.com

Résilier et Comparer les Banques en Ligne et Traditionelle

Hipay est un service de paiement en ligne au moyen d'un portefeuille électronique sécurisé, pour les sites de e-commerces. Si vous souhaitez résilier votre compte Hipay, référez-vous à cette fiche méthodologique pour y parvenir en respectant les conditions générales de votre contrat.

 Explicatif de résiliation réalisé en juin 2018

 Aucun commentaire, écrivez le votre!

BforBank...

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Site : resiliation.net

Résiliation d'assurance auto suite à un impayé - Assur-Resilie

mon assureur ma assurer a une autre assurance sans mon accord.

SAUVAL 2018-09-14 20:08:14

Au cours de l année., deux échéances n ont pas été honorées. Apres avoir ete résilié il nous a fallu régler le restant dut de l année. Ensuite notre société nous a diriger vers une filiale à eux pour un montant de 1200 euros l année. Que nous n avons pas accepté.

Jemedi 2018-09-14 20:01:32

J...

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Site : https://www.assur-resilie.fr

AXA Téléphone : Contacter le service client et Assistance ...

Martine

16 mai 2016 à 20 h 16 min

Je viens de souscrire un contrat santé et on me dit que c est à moi de faire le nécessaire auprès de ma caisse de sécu. Habituellement c est à l assureur de le faire non ? Merci de votre réponse puisque c est la première fois qu' on me demande de faire cette démarche

DEBADE yvette

13 mai 2016 à 10 h 19 min

Après le décès de nos parents , avons...

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Date: 2019-02-12 03:27:13
Site : http://services-client.net

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 05/07/2018 - Assurance

5

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2019-02-12 02:30:27
Site : https://www.inc-conso.fr

Proposer une location: loi mermaz et contrat de bail type

Logiciels gratuits

Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un  contrat de bail.

Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un...

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Site : http://www.vivremalin.com

Thèmes liés : immobilier assurance perte d'emploi / lettre de resiliation de contrat d'assurance habitation / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d assurance logement / resiliation contrat d'assurance d'habitation

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou ...

Plan

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire

Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...

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Site : https://www.mutuelle.com

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2019-02-12 05:17:07
Site : https://www.inc-conso.fr

Conditions Particulières et générales de Vente

- mon-agence-voyages.com, site du réseau d'agences de voyages SNA -

 

Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV seront amenées à être modifiées pour...

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Site : http://www.monagentdevoyages.fr

BAIL D'HABITATION - FBLS.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2019-01-07 18:08:06
Site : http://www.fbls.net

Conditions Générales d’Utilisation du site PagesJaunes ...

Conditions Générales d'Utilisation du site PagesJaunes

Version du 07/01/2019

Le site http://www.pagesjaunes.fr est édité par :

PagesJaunes

204, Rond-point du Pont de Sèvres

92649 Boulogne Billancourt Cedex

Société anonyme à conseil d'administration

au capital de 881 108 385,30 euros

444 212 955 RCS Nanterre

n° de TVA, intracommunautaire : FR 12 444 212 955.

Téléphone : 01 46 23 30...

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Site : https://info.pagesjaunes.fr

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

* Chute causée par négligence d'un tiers

* Blessures causées par un animal domestique appartenant à un tiers

* Accident scolaire causé par un tiers

* Etc... en cas de doute sur la nature de votre accident, n'hésitez pas à téléphoner au  service juridique de la MCVPAP (coordonnées en page accueil du site)

COMMENT DECLARER MON ACCIDENT ?

Par écrit à l'adresse du centre 602 ou par...

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Site : https://www.mc602.com

Nethys

un autre professionnel et/ou prestataire de services/conseiller ;

un secrétariat social, les organismes bancaires, les assureurs/Fonds ;

nos call centers ;

des prestataires de services clients (installateurs, dépanneurs...) ;

des entreprises IT ou des prestataires de services pour des programmes software et le stockage de données électroniques (serveurs, etc.) ;

aux Gestionnaires de...

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Site : http://www.nethys.be

Contrat de bail en France — Wikipédia

Maintenir la chose en état (entretien) (voir : État des lieux, en droit )

Signaler sans délais les défauts au bailleur.

Tolérer les visites du bailleur.

Si le locataire a un retard dans le paiement du loyer, le bailleur peut :

Exiger le paiement du loyer ;

Poursuivre son locataire ;

Résilier le bail et, dans le cas d'un bail immobilier, entamer une procédure d'expulsion (à condition...

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Date: 2019-02-08 22:05:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : immobilier assurance perte d'emploi / demande de resiliation de contrat d'assurance retraite / exemple de resiliation contrat d'assurance habitation / fin de contrat d'assurance habitation / lettre de resiliation de contrat d'assurance habitation

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 324 questions.

Travail pendant les repos en 5x8

Question postée par domi030 le 31/01/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travaille dans le nucléaire (metallurgie)en horaire posté 5x8 (2 mat,2a-m,2nuits 4repos) mon employeur me fais revenir tres souvent pendant mes repos faire un poste supplementaire.ne devrais je pas benificier d'un repos...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Conditions générales - Editions Pacifica

> Conditions générales

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet  www.editions-pacifica.com (ci-après le « SITE ») auprès de PACIFICA SARL, SARL immatriculée au registre du commerce et...

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Site : http://www.editions-pacifica.com

Mutuelle Harmonie : Avis et témoignages positifs ou négatifs

je suis adhérent à Harmonie Mutuelle depuis plus de 30 ans!!!

cette année augmentation de 33,33 % !!!! réponse : vous avez passé

69 ans!!! Merci la solidarité mutualiste!!!

MAIS pas prévenu et AUCUN TARIF VISIBLE et pas trouvé cette

condition dans les statuts!!!

j' envoie une lettre recommandée et je demande des devis à leurs

concurents

Avis de

maryvonne

Affiliée à Harmonie Mutuelle ...

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Site : http://sa-mutuelle.com

Thèmes liés : date de fin de contrat d'assurance / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante resiliation / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / lettre fin de contrat d'assurance

Actions UFC-Que Choisir - UFC-Que Choisir

Élections européennes 2019 o Aidez-nous à construire l'Europe des consommateurs de demain Publié le : 11/02/2019 

  Parce que le droit européen influence notre vie quotidienne, l'UFC-Que Choisir agit aussi au niveau européen. La défense des consommateurs ne peut pas se cantonner au niveau national. Afin de nous aider à ce que le mot d'ordre « Europe, Entends tes...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : le marche de l'assurance automobile en france / marche de l assurance automobile en france / rendement des contrats d'assurance vie en euros / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante resiliation

Droits et obligations du locataire - ANIL

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

Travaux et entretien

Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Toutefois, si le logement loué n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent se mettre d'accord...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : contrat d assurance logement / exemple de resiliation contrat d'assurance habitation / lettre de resiliation de contrat d'assurance habitation / lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / contrat d'assurance habitation credit agricole

Mutuelle Pacifica - Mon Compte Client en ligne

Mutuelle Pacifica - Mon Compte Client en ligne

par Julien o 

 o  37 Commentaires

La Mutuelle Pacifica, une filiale assurance du groupe Crédit Agricole Assurances, est le 7ème plus gros assureur. Grâce à notre page, vous pourrez accéder à votre compte client Pacifica Mutuelle afin de consulter vos remboursements mais aussi prendre contact par téléphone et adresse avec un...

Lire la suite


Site : https://www.votre-espace-client.fr

Le départ à la retraite du médecin libéral : Tout savoir ...

Le départ à la retraite du médecin libéral

Le départ à la retraite du médecin libéral

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Envoyer à un ami

Le médecin libéral qui part à la retraite doit veiller à effectuer un certain nombre de formalités, non seulement auprès des instances professionnelles et des organismes sociaux, mais aussi vis-à-vis de sa patientèle, dont il doit se préoccuper du devenir. 

Voici...

Lire la suite


Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Mon avis sur PREFON Retraite: combien ça rapporte ...

Commentaires

1. pujol jean-philippe - 4 décembre 2014

J'ai malheureusement cotisé à prefon. Arrivé à 68 ans, malgré appels et lettres recommandées, impossible de toucher quoi que ce soit. Des versements à perte. Ils ne savent me contacter que pour me demander de racheter des trimestres.

Organisme à fuir le plus vite possible !

2. Benjamin CLAVEL - 4 décembre 2014

Quelle raison...

Lire la suite


Site : http://www.touslesplacements.com