Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Contrôle interne — Wikipédia

Les dimensions du Contrôle Interne[ modifier | modifier le code ]

La notion de contrôle interne a plusieurs dimensions :

La lutte contre la fraude . Cela a été un des moteurs du développement de la notion de contrôle interne. À l'origine, il y a la publication, en 1977 aux États-Unis, du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Cette loi exige des entreprises qu'elles mettent en place des...

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Date: 2019-02-08 22:05:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : management des entreprise de l assurance / controle gestion et entreprise assurance / assurance comite d entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

MODÈLE SIMPLE DE STATUTS D'UNE EURL - fbls.net

CALENDRIER DES FORMALITÉS POUR CRÉER UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une...

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Date: 2019-02-03 14:26:31
Site : http://www.fbls.net

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Toute l'actualité sur l'assurance - Actus et Informations ...

Coordonnées de PACIFICA - Crédit Agricole assurance

Par Infomedia

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Pacifica gère les contrats d'assurance auto, habitation, mutuelle santé distribués par le Crédit Agricole et LCL (ex-Crédit Lyonnais). Pour contacter cet assureur, consulter ses coordonnées ci-dessous :

Adresse de Pacifica (siège social)

PACIFICA

8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15

Téléphone :

Site Internet : www.credit-agricole.fr/assurances

Pour accéder à un service clients, il ne faut pas hésiter à contacter son conseiller bancaire en agence par téléphone, e-mail ou via la messagerie de...

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Date: 2018-04-30 08:03:29
Site : http://www.toutsurlassurance.com

Service client la Banque Postale Assurances IARD FR

Service client la Banque Postale Assurances IARD FR

Note

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ? Plus de choix dans la rubrique Assurance

 

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Pour contacter une entreprise, veuillez vous rendre sur leur site Internet officiel.

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Date: 2019-02-12 03:59:10
Site : http://services-client.net

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature

1

En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Assurwest, courtier en assurance entreprise et ...

Un conseil de qualité basé sur

une analyse objective de vos besoins

Cabinet de courtage et de conseil en assurance entreprise et assurance professionnelle, spécialiste de la protection des personnes et des biens, Assurwest propose une offre et des solutions sur-mesure aux entreprises, aux professionnels et aux particuliers.

Assurance emprunteur ·  Dommages Ouvrage ·  Multirisque professionnelle ·  Audit et Prévention ·  Responsabilité civile professionnelle ·  Responsabilité civile des dirigeants ·  Retraite ·  Kidnapping...

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Site : http://assurwest.fr

Master 1 finance - Université de Cergy-Pontoise

Master 1 finance

Présentation

Le Master 1 Finance de l'Université de Cergy-Pontoise offre une formation complète et professionnalisante dans un secteur d'avenir où le recrutement est dynamique. Il couvre la finance de marché, la finance d'entreprise, la banque et l'assurance, les métiers de gestion d'actifs et de gestion de patrimoine, mais aussi les métiers support de marché et de...

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Site : https://www.u-cergy.fr

Créer une entreprise : quels frais les premières années

Bien choisir son régime fiscal

5.2  -   La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt indirect qui frappe les livraisons de biens et les prestations de services à chacun des stades de la production et de la consommation.

La TVA n'est pas une charge supplémentaire, mais elle a un impact sur le prix des biens ou services proposés par l'entreprise, surtout lorsque ceux-ci sont...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / liste des entreprises d'assurance agreees

Tarif assurance responsabilité civile professionnelle (RC ...

Etre rappelé

Rencontrer un agent

Parfait ! Il ne vous reste plus qu'à renseigner vos coordonnées dans le formulaire, et c'est tout !

 

Assurance RC pro : exemples de tarifs

A chaque professionnel correspondent des besoins et des situations spécifiques.

Vous êtes auto-entrepreneur, agent immobilier, infirmier libéral, hôtelier, commerçant, dirigeant d'entreprise ou TNS (travailleur...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite professionnelle / assurance civile professionnelle / tarif assurance professionnelle auto entrepreneur

Établissement d'assurance contre l'incendie et les ...

Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir ECA .

Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud

Logo de l'ECA

modifier - modifier le code - voir wikidata  

L'établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments...

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Date: 2019-02-08 22:09:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etablissement d'assurance contre l'incendie vaud / etablissement d'assurance contre l'incendie et les elements naturels / etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie / eca etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie / etabl. cantonal d'assurance contre l'incendie

Détective — Wikipédia

Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]

L'Europe sur une carte internationale.

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la...

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Date: 2019-02-08 21:56:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance des professionnels de la construction – Groupama

 

L'assurance multirisque des professionnels de la construction

Dans la vraie vie d'un artisan de la construction, un client qui tombe sur un chantier, des travaux qui posent problème 5 ans après leur réalisation, cela arrive. Avec « Construire », l'assurance multirisque professionnelle des artisans de la construction, Groupama sécurise votre activité et vous permet de vous y consacrer...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile et professionnelle / garantie contrat d'assurance vie / assurance responsabilite civile entreprise construction / contrat d assurance responsabilite civile / assurance que faire en cas d'incendie

Quels avantages pour les fonctionnaires ?? - 41 messages

Quels avantages pour les fonctionnaires ??

Bonjour,

nous avons un projet d'emprunter 150 000 EUR sur 25 ans.

Nous avons fait 7 banques et nous cherchons les meilleurs taux.

Mais une question ?

Quels sont les avantages qu'un fonctionnaire peut prétendre ?

Je ne peux avoir le 1 % logement car je travaille dans une assoc de - de 20 salariés mais

ma compagne est fonctionnaire.

Merci de me nous...

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Site : https://www.forumconstruire.com

PACTE entreprise et croissance 2018 - Assurance vie

Retour aux actualités

Épargne : d'importants chantiers en vue

L'année 2018 sera l'année des réformes de l'épargne ou ne sera pas ! Après l'entrée en vigueur de la flat tax, l'assurance vie et l'épargne retraite intègrent un vaste projet de réformes visant à mieux financer notre économie. État des lieux.

Fin décembre 2017, un rapport rendu par le député Modem Jean-Noël Barrot et...

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Site : https://www.assurancevie.com

GMF : Avis & Détails de l’assurance auto pas cher - Mon ...

LES AVIS :

Avis par Albert le 24 janvier

Je me demande si quelqu'un a réussi à les avoir au téléphone, j'essai depuis deux jours et rien ! Aucun professionnalisme, comment vais-je régler mon problème si je n'arrive meme pas à contacter le service sinistre...

Avis par vitoc le 8 janvier

Bonjour, j'ai pour le moment une assurance auto AXA et je me retrouve avec des tarifs bien plus...

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Site : https://mon-auto-assure.com

Centre professionnel du Nord vaudois - nos formations

Employé de commerce

L'employé de commerce effectue des tâches administratives au sein d'une société privée ou d'un service public. Ses fonctions varient en fonction du champ d'activité de son employeur.

Il peut s'occuper de la correspondance commerciale (distribution. rédaction envoi), de la comptabilité (saisie des écritures, vérifications des paiements), des commandes (réception,...

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Site : http://www.cpnv.ch

Thèmes liés : assurance chef d entreprise / formation courtier d assurance / courtier d assurance entreprise / assurance dirigeant d entreprise / assistance et d assurance

Formation continue professionnelle au Maroc - Altitude RH

La formation professionnelle, une boite à outils.

La formation professionnelle outil d'assurance de l'employabilité

La formation professionnelle  assure au sein de l'entreprise une stabilité de l'employabilité  et écarte  les contraintes financières et organisationnelles éventuelles d'un départ imprévisible et imperceptible d'un ou de plusieurs salaries  (le turn-over) qui sont...

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Date: 2019-02-12 03:39:12
Site : http://altituderh.com

Thèmes liés : formation professionnelle assurance entreprise / formation professionnelle assurance / formation inter entreprise assurance / management des entreprise de l assurance / formation en entreprise assurance

Master mention Monnaie, banque, finance, assurance ...

> Master mention Monnaie, banque, finance, assurance spécialité Banque, finance, assurance

Master mention Monnaie, banque, finance, assurance spécialité Banque, finance, assurance

Résumé de la formation

Type de diplôme: Master (LMD)

Domaine: Droit, Economie, Gestion

Mention: Monnaie, banque, finance, assurance

Spécialité: Banque, finance, assurance (métiers commerciaux de l'assurance et...

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Site : http://odf.univ-paris13.fr

Thèmes liés : licence professionnelle assurance banque finance / formation a distance banque finance assurance / formation banque finance assurance / finance banque assurance / metiers de la banque et de l assurance

État-providence — Wikipédia

Rome ancienne[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus...

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Date: 2019-02-08 21:53:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Banque royale du Canada (RBC) | l'Encyclopédie Canadienne

Banque royale du Canada (RBC)

Article par

Dernière modification

février 14, 2018

La Banque Royale du Canada (RBC) est fondée en 1864. C'est aujourd'hui la plus grande banque à charte et institution financière du pays et l'une des 20 plus grandes banques du monde. Elle est dotée de cinq divisions qui opèrent sous l'égide de RBC Groupe financier : Services aux particuliers et aux...

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Site : https://www.thecanadianencyclopedia.ca

Lexique bancaire et économique - banque-info.com

Code international permettant d'identifier une institution financière dans le pays où elle est implantée. Ce code est normalisé et permet aux banques d'identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire.

Le BIC est constitué de 8 ou 11 caractères :

Code Banque : 4 caractères définissant la banque d'une manière unique

Code Pays : 2...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : offre d'emploi banque assurance / offre d emploi banque assurance / banque d assurance / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance credit banque

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 324 questions.

Travail pendant les repos en 5x8

Question postée par domi030 le 31/01/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travaille dans le nucléaire (metallurgie)en horaire posté 5x8 (2 mat,2a-m,2nuits 4repos) mon employeur me fais revenir tres souvent pendant mes repos faire un poste supplementaire.ne devrais je pas benificier d'un repos...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Centre de bilan santé pour les particuliers et les ...

Rapidité Nous vous proposons un rendez-vous dans les 48h.

Confort Tous vos examens réalisés le même jour et au même endroit.

Simplicité Un seul numéro pour nous joindre dans toute la France.

Sécurité Vos résultats sont confidentiels, dans le respect du secret médical.

Qualité Nous nous portons garant de la qualité de nos partenaires...

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Site : http://www.bilan-sante.fr

Thèmes liés : courtier d assurance entreprise / assurance dirigeant d entreprise / courtier d'assurance france / courtier d assurance en france / courtier d assurance

allocation chomage - Vous avez tous les droits. Droit du ...

Fin de droit au chômage

Rupture conventionnelle

Différé d'indemnisation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez prochainement être sans emploi. Des millions de salariés retrouvent chaque année un emploi : vous aussi vous allez y arriver. En attendant, une aide sociale va vous être versée sous forme d'allocation d'aide au retour à l'emploi, plus ou moins rapidement après la...

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Date: 2019-02-12 03:52:29
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : demande d assurance emploi en direct / lettre de rupture de contrat d assurance / droit a l'assurance maladie des retraites / rupture contrat d assurance / retraite de l'assurance maladie

Devis assurance chomage perte d'emploi dirigeant chef d ...

* Régime obligatoire

* Date de nomination du dirigeant à ce poste

L'ancienneté du dirigeant à ce poste détermine l'accès ou non à l'option "Revocation du Mandat social".

 

* Revenu annuel professionnel net fiscal

* Dividendes annuels

* Pourcentage de parts sociales détenues dans l'entreprise

%

Le pourcentage maximum de parts sociales toléré pour l'accès à l'option...

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Site : http://www.assurance-chomage-dirigeant.fr

Thèmes liés : assurance dirigeant d entreprise / assurance chef d entreprise / devis d assurance / simulation d assurance

CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation ...

CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation

Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que

celles-ci aient pour...

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Site : http://blog.ojraweb.com

Les salariés concernés - Urssaf.fr

Les salariés concernés

08/09/2015

Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail et exerçant leur activité dans un lien de subordination sont affiliés à l'assurance chômage.

Depuis le 1er juillet 2014, les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus donnent lieu au versement des contributions d'assurance chômage, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : regime general d assurance / contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / les societe d'assurance en france

FAF AGEFICE | Fonds d'Assurance Formation des Travailleurs ...

2018: Voir toutes offres en Développement durable - Resp. sociétale des entreprises

Réforme de la formation professionnelle : l'ouverture du CPF aux indépendants

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante (diplôme, titre professionnel, etc.). Le CPF a remplacé le droit individuel à la...

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Site : https://communication-agefice.fr

Thèmes liés : assurance chef d entreprise / formation professionnelle assurance entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / formation professionnelle assurance france

Assurance Homme Clé

décembre 14, 2017

Les assurances homme clé sont des contrats assez fréquents dans le monde des affaires. Elles permettent aux entreprises de se prémunir contre la perte de revenus engendrée par l'absence temporaire ou définitive d'un dirigeant ou d'un salarié dont les compétences et le savoir-faire sont indispensables à leur activité.

Il peut...

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Date: 2018-09-27 01:32:14
Site : http://www.assurance-homme-cle.fr

Thèmes liés : conditions generales contrat d assurance / conditions generales d un contrat d assurance / contrat d'assurance collective / contrat d assurance collective / definition du contrat d assurance

Formation Assurance responsabilité civile - EFE

1h30 de 11h00 à 12h30

Dates

Si vous souhaitez profiter de l'option Classe Virtuelle,

merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d'inscription.

Programme

Acquérir la méthodologie de mise en jeu de la responsabilité civile

Recenser les différents régimes de responsabilités

Définir les contours de la responsabilité civile

Maîtriser les principes de la responsabilité pour faute

o...

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Date: 2019-02-12 03:11:22
Site : https://www.efe.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / definition garantie contrat d'assurance

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

1.6.1 Le contrat à durée indéterminée

Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...

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Site : avocat.qc.ca

Qu’est-ce que la prévoyance

Qu'est-ce que la prévoyance ?

Sandra Desmidt Mis à jour le 11/12/18

Le mot prévoyance est défini comme « la qualité de quelqu'un qui prévoit les événements ». Souscrire un contrat de prévoyance est une manière d'anticiper des risques tels que l'invalidité ou le décès pour se protéger soi ou ses proches.

Mutuelle et prévoyance : la couverture indispensable pour les TNS et...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

MODELES DE CAUTION - FBLS.net

ayant son siège:

et inscrite au rcs de:            sous le numéro:

et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)

avec les charges, accessoires  et intérêts sans oublier éventuellement les  pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...

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Date: 2018-11-02 12:19:39
Site : http://www.fbls.net

Own Risk and Solvency Assessment — Wikipédia

Own Risk and Solvency Assessment

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes »

(

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Au coeur de...

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Date: 2019-02-08 22:08:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / gestion risque compagnie assurance / management des entreprise de l assurance / controle gestion et entreprise assurance

L’assurance groupe des indépendants

L'assurance groupe des indépendants

L'assurance groupe des indépendants

Tout indépendant travaillant sous la forme d'une société peut se constituer une pension complémentaire en optant pour une Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ou un Engagement individuel de pension (EIP). Les deux systèmes ont des avantages spécifiques et sont complémentaires. Mais pour pouvoir...

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Site : https://www.bdgassurfinance.be

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance / societe de groupe d assurance / societe groupe assurance / taxation assurance groupe 60 ans / taxation assurance groupe

La responsabilité civile professionnelle : pour quoi et ...

La responsabilité civile professionnelle : pour quoi et pour qui ?

La responsabilité civile professionnelle : pour quoi et pour qui ?

Publié le 27/04/2016

L'assurance responsabilité civile est une protection vitale pour l'entrepreneur. Explications.

 

Qu'entend-on par responsabilité civile professionnelle ?

 

Cette responsabilité civile est l'obligation de réparer tous les préjudices...

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Site : generali.fr

N° 118 - 15.04.02 - Le point sur la requalification d ...

N° 118 - 15.04.02 - Le point sur la requalification d'intérêts d'avances en dividendes

118F requalification d'intérêts

Edition n° 118 du 15 avril 2002

LE POINT SUR LA REQUALIFICATION D'INTÉRÊTS D'AVANCES EN DIVIDENDES (ARTICLE 18, AL. 1er, 4° CIR/92)

Auteur:

Avocat au barreau de Liège

A. Principe

Aux conditions reprises à l'article 18 alinéa 1er, 4° du CIR/92, certains intérêts ...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : taux d'interet immobilier avec assurance / taux d'assurance pret immobilier moyen / pret immobilier taux d'assurance / pret immobilier taux d assurance / assurance d un pret immobilier

Peut-on garder sa mutuelle entreprise après démission ou ...

En résumé

La démission ou le licenciement dans une entreprise n'est pas une chose anodine. Elle implique des droits à remplir que ce soit au niveau de l'employeur ou au niveau du démissionnaire. C'est pourquoi avant de donner sa lettre de démission, il est conseillé de relire les clauses restrictives de son contrat de travail. L'employeur de son côté, doit aussi revoir la loi de la...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

Thèmes liés : droit a l'assurance maladie ont pris fin / societe de groupe d'assurance mutuelle / contrat d'assurance pour entreprise / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie

Assurance decennale et responsabilité civile anglaise ...

Assurance decennale et responsabilité civile anglaise ?

Bonjour a tous,

je suis en train de construire et souhaite sortir le lot chauffage pour le donner a un artisan qui me propose la PAC que je souhaite avoir (car le sous traitant du constructeur ne fait que du daikin)

je viens de recevoir ses attestions de décennale et de responsabilité civile... Une chose me surprend : l'assurance est une...

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Site : https://www.forumconstruire.com

WorkoSolutions | Executive Search & HR consulting

Bureau B20, Complexe Millenium Route de la Marsa, 2046 SD - La Marsa.

+216 71 854 279

+216 71 854 280

contact@workosolutions.com

Spécialisé dans la chasse de têtes des cadres dirigeants et des cadres intermédiaires, le cabinet Workosolutions, fondé en 2006 par Youssef Souli, apporte son expertise et sa connaissance pointue des métiers pour aider les entreprises à dénicher les meilleurs...

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Site : http://www.workosolutions.com.tn

Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 28 septembre 2010

 

La loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.

 

Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances,...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / code des assurances articles / assurance responsabilite civile entreprise / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance de l immobilier

Rachat de prêt immobilier : renégociez le taux de votre crédit

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

phil, le 30/01/19 à 6h22

Bonjour

Suite à une separation, je cherche une solution pour désolidariser de notre prêt mon ex compagne. Je finance ce prêt seul depuis deux ans, (1100EUR /mois ) et le capital restant dû est de 140000.

Puis je emprunter la moitié de la somme ( 70...

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Site : http://www.cyberpret.com

Louer une voiture: ce qu’il faut savoir - LeLynx.fr

Une couverture minimale comprise dans la location

Certes, louer une voiture est une pratique temporaire, mais nul ne peut ignorer la loi : pour pouvoir circuler, un véhicule à moteur doit, en toutes circonstances, être couvert par une assurance auto. Les tarifs affichés par les entreprises de location comprennent ainsi toujours a minima la souscription d'une garantie responsabilité civile...

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Date: 2019-02-11 15:45:36
Site : https://www.lelynx.fr

Sogec Groupe | Expertise-comptable | Conseil aux entreprises

Une offre globale pour votre réussite

 

60 ans d'histoire dans l'accompagnement du dirigeant

Créé en 1960 Sogec Groupe est, historiquement un acteur majeur de l' expertise-comptable dans le grand Ouest. Fort de son évolution et de sa croissance le groupe est aujourd'hui un spécialiste pluridisciplinaire. Nous avons développé un panel de métiers pour l'accompagnement des entreprises et des dirigeants à chaque étape de leur vie professionnelle mais aussi personnelle.

Didier Rouillard PDG Sogec Groupe

Diriger c'est souvent être seul. Notre rôle est de rompre cette solitude, d'accompagner et encourager le...

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Site : http://www.sogecgroupe.com

Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

Notre histoire - Covea

Notre Groupe

Notre histoire

Des premières coopérations au Groupe leader d'aujourd'hui, ancré dans le XXIème siècle, parcourez l'histoire de la construction de Covéa.

2017

Statut commun, entreprise unique

14 juin

Signature avec les partenaires sociaux d'un statut commun pour les 21 000 collaborateurs en France. Ce statut novateur, préalable à l'entreprise unique, renforce l'agilité,...

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Site : https://www.covea.eu

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle covea / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d'assurance / societe de groupe d assurance / creer une societe d'assurance en france

Dauphin assurances – Assurons votre aventure

L'assurance ne vous passionne guère, voire pire ? Déléguez-la !

Gardez votre énergie pour votre business, vos équipes et votre développement.

Votre entreprise, est votre aventure, votre eldorado ?

Laissez-nous la vivre à vos côtés et partager votre aventure !

Nous voulons assurer le prochain google ! Vous peut être ?

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Avant d'être assureurs, Charles et Guy Dauphin sont des...

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Site : http://www.assurances-dauphin.fr

Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / comparateur d'assurance vie en ligne / effets du contrat d assurance / assurance dirigeant d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise

Arrêt maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

En France, dès 1928, la loi prévoit pour l'assuré malade, d'après attestation médicale, le droit, dès le sixième jour, à une indemnité par jour ouvrable d'un demi-salaire quotidien, jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure pour un maximum de six mois [1] .

Dès 1935, l'ordonnance [2] opère une nouvelle codification de cette loi....

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Date: 2019-02-08 22:02:21
Site : https://fr.wikipedia.org