Assujettis au contrôle assurantiel | Banque de France

Contrôle prudentiel des assurances

Assujettis au contrôle assurantiel

Le champ de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'étend aux établissements du secteur bancaire et aux organismes du secteur de l'assurance.

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Dans le secteur de l'assurance, relèvent de la compétence de l'ACPR :

les entreprises exerçant une activité d'assurance directe...

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Site : https://acpr.banque-france.fr

Lettre type pour résiliation de contrat d'assurance

La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification.

RESILIATION LOI HAMON

En application de l'article L113-15-2 du Code des Assurances Loi HAMON Cette résiliation prendra effet dans un mois soit le : 23/01/2017 à 0h00. A compter de cette date, le bien couvert par ce contrat sera assuré auprès de la compagnie...

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Site : https://www.assuranceendirect.com

Thèmes liés : effets du contrat d assurance / contrat d assurance vehicule / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces / contrat type d assurance

Code des assurances - Article L114-1 | Legifrance

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Code des assurances - Article L114-1

Version consolidée à la date du ...

Jour

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Assurance vie pour mineur : Pourquoi et comment souscrire

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prix d'un appel local

Assurance vie pour mineur : Pourquoi et comment souscrire ?

Pourquoi ouvrir un contrat ?

Les raisons de souscrire

Les principales raisons qui poussent des parents ou des grands parents à souscrire une assurance-vie au nom de leurs (petits) enfants mineurs sont :

La constitution d'une épargne pour, par exemple, les études ou une première acquisition...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie a duree viagere / exemple de contrat d'assurance vie

Assurance-emprunteur : quand et comment résilier

Assurance-emprunteur : quand et comment résilier ?

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Le 12 Juin 2017 dans Assurance emprunteur

Entre l'article L. 113-12 du Code des Assurances, les dispositions de l'article L.113-12-2 issu de la loi Hamon de mars 2014 et dernièrement celles de la loi du 21 février 2017, il est facile pour un particulier de...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Code des assurances - Article A132-3 | Legifrance

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Code des assurances - Article A132-3

Version consolidée à la date du ...

Jour

Article A132-3

Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

1° Le taux minimum visé à l'article A. 132-2 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut excéder alors 85 % de la moyenne des taux de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : code des assurances articles / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance collective la capitale

La législation en matière de résiliation de contrat

Pour bien comprendre la législation en matière de résiliation de contrat...

Article L.113-12 du Code des Assurances : la résiliation du contrat d'assurance.

« La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance vie / contrat d'assurance collective sur la vie / contrat d'assurance vie / effets du contrat d assurance / contrat d assurance vie

Le groupe assurantiel de protection sociale - GAPS - Le ...

Le groupe assurantiel de protection sociale

Un outil juridique méconnu de collaboration entre organismes assureurs

Les regroupements d'entités d'assurance se multiplient, fusions absorptions pour les sociétés capitalistiques société de groupe d'assurance mutuelles (SGAM) ou UMG (union mutualiste de groupe) ou société de groupe d'assurance de protection sociale (SGAPS). Par Francis...

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Site : http://www.vademecum-patrimoine.com

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d'assurance de protection sociale / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance acpr / societe de groupe d'assurance

Résiliation d'un contrat d'assurance - msn.com

Aussi importante que les formalités de souscription, la résiliation est l'acte qui met fin aux effets du contrat. Focus sur les différents motifs de la résiliation et les procédures à respecter en fonction des cas.

© KittisakJirasittichai / Gettyimages Résiliation d'un contrat d'assurance

Résiliation du contrat d'assurance invoquée par l'assuré

L'assuré peut demander la résiliation...

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Site : https://www.msn.com

L'assurance dommages-ouvrage: comment fonctionne-t-elle ...

Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre.

Ces garanties sont : l'assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

Une assurance distincte de la garantie décennale

Très souvent, dans la pratique, la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale sont...

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Site : http://auxis-avocats.fr

Thèmes liés : code des assurances garantie de parfait achevement / assurance dommage et ouvrage / code des assurances garantie decennale / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie

Lettre type de résiliation assurance | Assurance affinitaire

Référence contrat: numéro de contrat xxxxxx

Madame, Monsieur,

J'ai  l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée,  j'entends faire cesser les effets du(des) contrat(s) d'assurances dont les références sont portées ci-dessus.

En application des dispositions de l'Article L 113-15-1 du Code des Assurances  (LOI CHATEL) à compter du : ......../......../........... suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par...

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Date: 2019-02-12 03:20:38
Site : http://www.buzzassurance.com

Thèmes liés : date de fin de contrat d'assurance / lettre fin de contrat d'assurance / contrat d assurance vehicule / contrat type d assurance / effets du contrat d assurance

La valeur de rachat et tarification du contrat d’assurance-vie

Pour bien comprendre la législation qui encadre la valeur de rachat et le transfert d'un contrat d'assurance-vie...

Article L.132-21 du Code des Assurances : valeur de rachat et valeur de transfert d'un contrat d'assurance-vie

« Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi...

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Site : http://www.assurance-site.fr

La prescription biennale en droit des assurances - Légavox

La prescription biennale en droit des assurances

Publié le 15/06/2011 Par Hugues FLEURY Vu 116 901 fois 28

La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps". Le délai de droit commun de la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Toutefois,...

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Site : https://www.legavox.fr

Les clauses défavorables à l'assuré : clause exclusive de ...

Saviez-vous que lorsqu'une clause exclusive de garantie ou une déchéance vous est opposée cela ne signifie pas que l'assurance ne prendra pas en charge les dommages causés aux victimes ?

Si vous êtes responsable d'un accident de la route et qu'une personne est blessée dans l'accident, votre assureur indemnisera intégralement la victime pour l'ensemble de ses dommages sans qu'il puisse vous...

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Code des assurances | Legifrance

Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

Néant

Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. ( Articles L212-1 à L212-3 )

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

Section I : Dispositions particulières aux départements...

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Code des assurances (France) — Wikipédia

Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.

C'est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.

Il fait son apparition avec le décret no  76-667 du 16 juillet 1976 par les...

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Date: 2019-02-08 22:02:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance contre l'incendie / assurance contre l incendie / exemple de contrat d'assurance incendie / compagnie d'assurance anglaise en france / contrat d'assurance pour entreprise

Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 28 septembre 2010

 

La loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.

 

Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances,...

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Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / code des assurances articles / assurance responsabilite civile entreprise / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance de l immobilier

Assurance - Définition - Dictionnaire juridique

L'offre d'indemnisation tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation qu'en ce qui concerne le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. Si donc l'assuré refuse l'offre d'indemnisation qui lui a été faite, l'assureur peut librement la modifier. (2e Chambre civile 8 juin 2017, pourvoi n° 16-17767 ,...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Le contrat d'assurance - inc-conso.fr

Pour les contrats d'assurance vie, le délai de renonciation est de 30 jours.

 

  Le droit de renonciation ne s'applique pas dans trois cas énumérés par l'article L. 112-2-1 du code des assurances :

 

A - Aux polices d'assurances de voyage ou de bagage ou aux polices similaires d'une durée inférieure à un mois ;

 

B - Aux contrats d'assurance automobile ;

 

C - Aux contrats d'assurance...

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Date: 2019-02-12 05:18:15
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Assurance dommages ouvrage — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage / assurance de l immobilier / code des assurances garantie de parfait achevement / code des assurances garantie decennale

Assurance dommages ouvrage — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage / assurance de l immobilier / code des assurances garantie de parfait achevement / code des assurances garantie decennale

Assurance dommages ouvrage — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 jours) [1] . C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage / assurance de l immobilier / code des assurances garantie de parfait achevement / code des assurances garantie decennale

Assurance en ligne Auto Habitation résilié non paiement

La résiliation des contrats d'assurances auto habitation

Résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement de cotisations

En cas de non paiement de la prime d'assurance auto, moto ou habitation dans les dix jours qui suivent l'échéance du contrat, l'assureur peut adresser à l'assuré, une mise en demeure de règlement sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception....

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Site : https://www.assuranceendirect.com

Code des assurances. Dommage ouvrage | Législatis

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Article L243-4

Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les...

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Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / assurance risque d'entreprise

Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...

Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie

 

1 - Le souscripteur ou l'adhérent

Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.

 

Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...

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Date: 2019-02-12 03:41:57
Site : https://www.inc-conso.fr

Code des assurances | Legifrance

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d ...

22 July 2013 | Droit Privé

LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L'INDEMNISATION - SOUS SECTION 3 :

564. Dans le cas où l'assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels sont les clauses prévoyant cette sanction ?

Deux points seront successivement examinés à cette occasion les clauses de...

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Site : https://wikimemoires.net

Assurance décès invalidité — Wikipédia

L'assurance protège :

la banque, bénéficiaire du contrat ;

l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .

C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...

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Date: 2019-02-08 21:55:39
Site : https://fr.wikipedia.org

LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ...

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance exclusion de garantie / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d assurance responsabilite civile / assurance en cas d'accident avec alcool

Assurance décennale en France — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage particulier / general d assurance / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise

Assurance décennale en France — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2019-02-08 21:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage ouvrage particulier / general d assurance / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise

La procédure d'agrément des sociétés d'assurance en France ...

La procédure d'agrément des sociétés d'assurance en France

Par Matthieu Mortureux, Juriste | Mis à jour le 23/07/2014 | Publié le 25/05/2009

Vous voulez plus d'informations ?

01.56.79.11.00

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a remplacé le comité des entreprises d'assurance dans la délivrance des agréments.  C'est donc désormais cette autorité qui va délivrer...

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Site : https://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : nombre de societe d'assurance en france / les societe d'assurance en france / societe d assurance en france / assurance comite d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise

Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages

I - Les obligations à la charge de l'assuré

Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...

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Site : http://www.information-juridique.com

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

JORF n°0109 du 10 mai 2017

DECRET

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

NOR: ECFS1625149D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Assurances: attention aux délais de prescription

Le droit commun de la prescription, tel qu'il est issu de la réforme de la Loi du 17 juin 2008 ( Loi 2008-561 ), instaure un délai de prescription de 5 ans pour toutes les actions mobilières et personnelles.

Ce délai est de 10 ans pour les actions relatives à un dommage corporel et de 30 ans pour les actions réelles immobilières.

Or, en matière d'assurance, l'article L114-1 du Code des assurances prévoit un délai de 2 ans pour toute action dérivant d'un contrat d'assurance, à compter de l'événement qui y donne naissance.

L'assureur est toutefois tenu de rappeler dans les contrats d'assurance (relevant des...

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Site : http://bkl-avocats.com

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance / code des assurances articles / contrat assurance responsabilite civile / condition contrat assurance

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 05/07/2018 - Assurance

5

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2019-02-12 02:30:27
Site : https://www.inc-conso.fr

Durée du contrat d'assurance : Ce qu'il faut savoir ...

Assurance Valenciennes » Blog assurance » Durée du contrat d'assurance

Durée du contrat d'assurance : Ce qu'il faut savoir

39

21 juillet 2018

Comme nous l'avions déjà évoqué, un contrat d'assurance a en théorie une durée limitée et prend en principe fin à l'arrivée du terme fixé. A l'agence Axa de Valenciennes, nous souhaitons vous expliquer l'ensemble des modalités de continuité...

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Site : https://www.assurancevalenciennes.fr

article L 113-3 Code des Assurances | Cabinet Jedac

Résiliation pour non paiement en Assurance Auto ou Moto

25 avril 2012

Beaucoup d'assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d'impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d'assurance auto/moto en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l'assuré reste redevable de ses cotisations...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-09T09:28:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers

I. Bois et forêts

A. Principe d'exonération des bois et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr

CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT

(construction d'un ouvrage industriel)

Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...

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Site : http://www.documents.fr

Modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation ...

Modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation

Publié le

30/07/2018

Vous recherchez un modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation pour envoyer à votre assureur ? Utilisez notre lettre type afin de résilier votre assurance habitation en toute légalité.

LETTRE TYPE POUR RÉSILIER UNE ASSURANCE HABITATION

 

Madame, Monsieur,

 

Par cette lettre recommandée, Je vous...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance habitation / resiliation contrat d'assurance d'habitation / resiliation contrat d'assurance retraite / contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation

assurveto.fr - Assurance chien et chat, assurance animaux

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Préambule

AssurMix est un courtier d'assurance spécialiste de l'assurance ski et sports en Europe. (Loisirs, compétitions amateurs, hors-piste / sports extrêmes). AssurMix est un créateur de produits d'assurances dans le domaine du sport, voyage, annulation, et produits affinitaires (Ski, Parapente, Kite-surf, Randonnée, VTT , ...).

Les sites...

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Site : https://www.assurveto.fr

Articles du Code général des impôts: Références dans le ...

  Les Honoraires

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .

Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes. Ce Fonds trouve son origine et son développement avec l'essor constant de la circulation automobile et l'augmentation des accidents qui en...

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Date: 2019-02-08 22:01:51
Site : https://fr.wikipedia.org

LA VENTE IMMOBILIERE - fbls.net

DU COMPROMIS OU DE LA PROMESSE DE VENTE

LE NOTAIRE EST PRATIQUEMENT IRRESPONSABLE SUR LES CLAUSES DU COMPROMIS DE VENTE

Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 11 janvier 2017 pourvoi n° 15-22776 cassation partielle

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner le notaire à garantir partiellement les vendeurs des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt...

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Date: 2019-01-31 11:26:38
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance habitation / fin de contrat d'assurance habitation / nouveau contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation

Les branches de l’assurance - assurance-et-mutuelle.com

[Cette page a été écrite en collaboration avec l' Ecole Supérieure d'Assurance (ESA) et l' Ecole Polytechnique d'Assurances (EPA) : elle est le résumé d'un cours de BTS Assurance et du Cursus d'Habilitation Professionnelle à l'Assurance ]

Le Code des Assurances dénombre, dans l'article R 321-1, 26 branches d'assurance. Un agrément administratif est nécessaire pour exercer des...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Réforme de la prescription civile - Association des ...

Réforme de la prescription civile

Travaux du colloque de l'AJAR du 09/12/2008 à Paris

Publié le 9 décembre 2008, mis à jour le 29 février 2012

Le point de vue des assureurs

Nicole GUILLON ( MACIF )

Incidence de la réforme de la prescription dans le domaine de la réparation du dommage corporel

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a prévu des exceptions au principe de la prescription...

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Date: 2019-02-12 03:23:07
Site : http://ajar.asso.fr

Assurance dommages-ouvrage : la procédure à suivre en cas ...

Cette fiche pratique vise uniquement la procédure de gestion des sinistres en présence d'une assurance dommages-ouvrage.

 

1 - Quelques rappels sur l'assurance dommages-ouvrage

La garantie dommages-ouvrage est constituée de différentes "périodes" :

 

la Garantie de Parfait Achèvement d'une durée d'un an suivant la réception de l'ouvrage et qui s'apparente à un service-après vente,

la...

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Date: 2019-02-12 02:31:39
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : definition garantie contrat d'assurance / contrat d'assurance exclusion de garantie / code des assurances garantie de parfait achevement / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2019-02-12 05:02:21
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Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...

Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....

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Date: 2019-02-12 02:58:41
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