Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 21.10.15

Définition

Le législateur permet à certains types de créanciers d'exiger le paiement de leur créance auprès d'un tiers. Ces personnes, limitativement déterminées par la loi, sont ainsi autorisées à se faire payer par une personne qui est pourtant sans lien contractuel avec eux, mais qui est le débiteur de leur propre débiteur.

Les deux actions directes les plus...

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Site : http://www.droitbelge.be

Voyage - Assurances ADH - Assurance logement étudiant

- Avantages du service en ligne

Service 24h/24

Accèdez à votre compte client 24h/24 et modifiez votre contrat selon vos besoins.

Modifications

Modifiez l'adresse de votre logement, ajouter des options ou des colocataires, changer de formules ou le nombre de pièces.

Attestation

A tout instant, retrouvez et téléchargez l'attestation d'assurance de votre logement.

Renouvellement

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Site : https://www.assurances-etudiants.com

Thèmes liés : contrat d assurance logement / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d assurance non vie / devis d assurance / devis d assurance en ligne

Assurance auto temporaire en ligne pas cher - Carte verte ...

Assurance auto temporaire immédiate et connectée en ligne

L' assurance auto temporaire immédiate concerne un usage de véhicule pour des personnes qui utilisent très peu leur voiture, exemple : un besoin de déplacer une voiture qui n'est pas assurée pour la visite obligatoire du contrôle technique automobile, ou bien une autre situation consistant à déplacer le véhicule vers un garage...

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Site : https://www.assurance-voiture-temporaire-provisoi ...

- Assurance, Déclaration d'accident corporel ... - athle.fr

Notice de garantie Responsabilité Civile et Assistance 2018/2019

Notice de garantie Individuelle Accident 2018/2019

Extensions/ souscriptions complémentaires

Pour les licenciés : Bulletin d'adhésion aux garanties complémentaires

Pour les Clubs : Formulaire de déclaration de journées d'activités

Pour les Organisateurs : possibilité de souscrire une extension Individuelle Accidents pour les non licenciés participant à une...

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Site : http://www.athle.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance individuelle accident / contrat d'assurance accident corporel / contrat d assurance responsabilite civile / contrat d'assurance accident / contrat d assurance accident

Assurance etranger en France Visa plus de 3 mois | PartirAssur

Une asurance long séjour en France pour quoi ?

 

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Pour que votre assurance soit acceptée par les ambassades et les consulats français

Pour avoir le rapatriement sanitaire sans frais supplémentaire vers votre pays.

Pour demander l'attestation d'accueil des mairies

Pour être acueilli en France

Pour être conforme à la législation du visa France...

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Site : http://partirassur.com

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Courtier immobilier, courtier pret immobilier | Empruntis

Empruntis, courtier immobilier et assurance de prêt immobilier

Comment bénéficier des meilleures conditions pour son crédit ou son assurance ? En mettant en concurrence les banques et les assureurs. Mais ce n'est pas toujours facile de le faire soi-même ! Voilà pourquoi, depuis 2000, nous accompagnons les futurs emprunteurs et assurés dans le choix de la meilleure offre de prêt et...

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Site : https://www.empruntis.com

L'indemnisation des dommages corporels suite à un accident ...

L'indemnisation des dommages corporels suite à un accident de la route

Le nombre d'accidents corporels de la circulation, en 2014, a augmenté de 1,7 %. Ils ont entraîné le décès de 3 388 personnes, soit 120 de plus que l'année précédente. Plus que jamais, la dangerosité particulière de la route et les blessures potentiellement graves qu'elle inflige justifient le régime particulier...

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Site : https://www.jechange.fr

Assurance auto pas cher en ligne - Assurpeople.com

Trouver une assurance auto pas cher, ce n'est pas toujours évident. C'est d'ailleurs particulièrement difficile pour les profils dits à risques. Heureusement, Assurpeople.com vous propose des solutions pour pouvoir rouler avec une assurance en ligne pas cher.

Nos conseils pour avoir une assurance auto pas cher

Sachez que vous pouvez trouver une assurance auto pas cher, ou tout au moins...

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VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT : le contrat VDI ...

Cachet et signature de la Sté

Signature du VDI

Le présent modèle de contrat VDI est un exemple type pouvant servir de base à l'établissement d'un contrat entre une Société et des VDI. Il contient des clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d'établir le contrat VDI sur papier à...

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Date: 2019-02-11 09:04:09
Site : http://www.frederic-chartier.com

Assurance protection juridique professionnelle – Matrisk ...

0 805 69 68 20

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L'assurance Protection Juridique Professionnelle s'adresse à tous les professionnels soucieux de ne pas engager l'avenir de leur société à cause de problèmes...

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Site : https://www.matriskassurance.com

Thèmes liés : protection juridique professionnelle tarif / assurance juridique professionnelle / assurance responsabilite civile et professionnelle / contrat d assurance responsabilite civile / assurance responsabilite professionnelle

les compagnies d assurance en angola - cloudcuckoolodge.co.uk

Classement des 10 premières compagnies

Classement des 10 premières compagnies d'assurance d'Afrique centrale en 2016 DIG/ Le secteur des assurances du Gabon occupe une place de choix dans le palmarès des 100 premières compagnies du continent avec notamment le groupe Ogar et ses filiales Ogar Assurances (74 e ) et Ogar Vie (91 e ), et Saham Gabon (94 e ).

15 compagnies d'assurances d'Afrique...

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Site : http://www.cloudcuckoolodge.co.uk

L'assurance voiture de la Société Générale : Garanties ...

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Détails de l'offre d'assurance voiture de la Société Générale

Fondée en 1864, la Société Générale, dont le Crédit du Nord est une filiale, fait aussi partie des acteurs majeurs dans le domaine de l'assurance, notamment dans celui de l'assurance voiture. Afin d'offrir des niveaux de garantie diversifiés à ses clients, la Société Générale propose 4 formules d'assurance auto...

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Site : http://assurances-voiture.org

Quelle assurance pour la location occasionnelle d'un ...

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  >Quelle assurance pour la location occasionnelle d'un véhicule ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelle assurance pour la location occasionnelle d'un véhicule ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance vehicule / assurer un vehicule de location / assurance en cas d'accident / assurance en cas d accident / conditions generales contrat d assurance

Droit de la sécurité sociale en France — Wikipédia

Droit de la sécurité sociale en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article concernant le droit doit être recyclé

(

juin 2007

).

Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Améliorez-le , discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}} .

Le droit de la sécurité sociale est...

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Date: 2019-02-08 21:59:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance proprietaire non occupant - gerancecenter.com

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L'assurance Propriétaire Non Occupant : pourquoi souscrire ?

Nouvelle obligation de la Loi ALUR

Selon l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 crée par la Loi...

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Site : https://www.gerancecenter.com

Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant / contrat d assurance non vie / assurance contre l'incendie / assurance contre l incendie / garantie contrat d'assurance vie

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Tout savoir sur la garantie incendie de l'assurance multirisques habitation

On retrouve la garantie incendie dans tous les contrats d' assurance multirisques habitation . Il s'agit là d'une garantie de base qui vous permet d'être indemnisé en cas de dommages causés par le feu, par la fumée et par l'intervention des...

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Site : https://www.assurbook.com

Axa : prix en assurance auto et garanties RC ou Omnium en ...

BMW 320 d Diesel - 135 kW de 28.719 EUR HTVA

422 EUR

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* Nos exemples de prix de l'assurance auto d'Axa se basent sur une conductrice de 50 ans, employée, au...

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Site : https://www.mon-assurance-auto.be

Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale

Notre dossier complet sur l'assurance construction : Qui doit s'assurer en assurance dommage ouvrage ou en RC décennale ? Comment recevoir un devis dommage ouvrage en moins de 48 heures ? Comment obtenir une attestation dommages ouvrage rapidement ? Nos spécialistes vous répondent...

1- Le contrat dommages ouvrage

Pour qui ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage particulier / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage / contrat assurance dommage / fonds d assurance responsabilite professionnelle

Cabinet de courtage Paris - Courtier assurance Paris

Cabinet de courtage fondé en 1973 à Paris, BMS est un cabinet spécialisé dans les risques liés à la construction et l'immobilier principalement en région parisienne.

Patrick Janson et Amélie Janson, associés BMS Courtage Paris

Notre métier est de faire le lien entre notre client et les compagnies d'assurance, en décelant les spécificités de chacun des contrats à souscrire puis en...

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Site : https://www.bmsassur.eu

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / gestion contrat d assurance / compagnie d assurance a paris

Location de voiture aux USA | Les Carnets du Voyageur

La voiture est reine au pays de l'hamburger ! Il faut dire que le réseau routier est tel que l'on se sent bien derrière un volant : véhicules spacieux, de nombreux grands axes, signalisation claire et comportement exemplaire des américains. Si vous prévoyez un voyage aux USA, dans sa partie la plus sauvage ou dans les grands parcs nationaux, vous aurez sans doute besoin de louer une...

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Site : http://www.carnets-du-voyageur.fr

Thèmes liés : contrat d assurance responsabilite civile / devis gratuit d'assurance voiture / devis gratuit d assurance voiture / devis gratuit d assurance / comparateur d'assurance moto gratuit

Assurance auto jeune conducteur - Minute-Auto.fr

Assurance auto jeune conducteur

Les jeunes conducteurs sont une catégorie importante dans le paysage de l'assurance auto. Plus inexpérimentés, ils n'inspirent pas toujours confiance aux assureurs, ce qui rend le démarchage plus difficile pour les jeunes. Des solutions existent néanmoins pour les couvrir au mieux.

Prix de l'assurance auto jeune conducteur

Le jeune conducteur fait souvent face...

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Date: 2019-02-12 02:49:38
Site : http://minute-auto.fr

Les erreurs de tous les jours | Portail linguistique ...

Cette expression barbare s'entend partout, incluant à la radio et à la télévision. Pourtant, en français, il est tellement simple de dire : il avait entre 30 et 35 ans.

On entend aussi une autre expression, assez similaire : il était âgé de 30 à 35 ans. En français, il suffit de dire : il avait entre 30 et 35 ans.

De la même façon, il n'est pas nécessaire de dire : il est...

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Site : http://www.iadq.qc.ca

Thèmes liés : devis d'assurance auto pas cher / contrat d assurance responsabilite civile / societe civile beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance voiture pas cher en france / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Assurance santé : un essentiel pour votre PVT au Canada

Les exclusions de garanties et les prestations médicales non couvertes

Sélectionnez votre couverture avec attention, selon vos besoins et priorités.

Plus vous prenez d'options, plus elle sera chère. Les prix varient généralement entre 25 et 35EUR par mois et par personne.

Cartes bleues et assurances

Les cartes bleues comme Visa, Mastercard ou encore American Express peuvent vous assurer une...

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Site : https://www.jeparsaucanada.com

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