Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr

Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d'une autre personne.

Dans ce 2e cas, l'assuré est protégé par les 2 dispositions suivantes :

L'assuré doit donner son consentement écrit

L'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire).

L'assureur doit respecter les obligations suivantes :

Vous informer et vous conseiller. L'assureur...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / rachat contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie / beneficiaire contrat d'assurance vie

assurance emprunteur generali - assuremprunt.com

assurance emprunteur generali

Votre assurance GENERALI

Filiale du groupe italien Generali, fondé en 1831, Generali France est implantée en France depuis 1832. Il est le deuxième assureur généraliste en France et le premier dans le domaine de l'épargne individuelle. Generali France réalise près d'un quart du chiffre d'affaires du groupe Generali. La compagnie d'assurance propose une gamme...

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Site : http://www.assuremprunt.com

Les garanties de l'assurance emprunteur : garanties et ...

Accueil » Guide emprunteur » Garanties et couvertures

Que l'on souscrive un contrat d'assurance de prêt immobilier groupe ou bien un contrat individuel, les garanties proposées doivent être conformes aux exigences de l'organisme prêteur.

En souscrivant une assurance de prêt en délégation, vous pourrez choisir une assurance sur-mesure en fonction de votre profil. Selon votre situation, il...

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Site : https://www.assurancepret.net

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2018-06-19T15:47:23.000+02:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Démarches et les formalités à accomplir après un décès

  

Déduction fiscale des frais d'obsèques :

"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"

Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.

Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003

Ces dispositions s'appliquent aux...

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Date: 2019-01-11 07:07:43
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance d'habitation / nouveau contrat d'assurance habitation / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces

Tout savoir sur le nantissement, solution de garantie

- Exception : nantir un livret A, LDD, PEL ou CEL n'est pas possible.

2 Le nantissement dans le cadre d'une garantie de passif

Lors d'une cession d'entreprise, le nantissement protège les parties, et principalement le cessionnaire. En effet il permet de garantir à l'acquéreur un éventuel passif de cession par un engagement du vendeur. Le cédant s'engage donc à supporter personnellement,...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie donne en garantie / garantie contrat d'assurance vie / garanties du contrat d'assurance emprunteur / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / contrat d'assurance vie beneficiaire acceptant

Assurance-vie : Acceptation d'une clause bénéficiaire ...

Assurance-vie : Acceptation d'une clause bénéficiaire

29 Sep

Assurance-vie : Acceptation d'une clause bénéficiaire

Assurance-vie : L'acceptation d'une clause bénéficiaire n'a d'effet qu'en cas de survie de l'acceptant.

En l'absence d'une clause de représentation et de présence de descendants, le décès du bénéficiaire acceptant avant le dénouement du contrat met fin aux effets de...

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Site : https://www.optimial.fr

Assurance voyage carte bancaire - (Pourquoi souscrire ou ...

Détails sur les garanties de l'assurance voyage carte bancaire.

Qui est couvert par votre carte bancaire ?

Le titulaire de la carte bancaire, le concubin, conjoint ou pacsé du titulaire de la carte (ayant le même domicile fiscal) et ses enfants de moins de 25 ans fiscalement à charge. À condition de voyager en même temps.

Quelle est la durée de couverture de la carte bancaire lors d'un...

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Site : https://specialthailande.com

La taxation de l'assurance groupe

L'assurance groupe est soumise à des règles fiscales pour la déduction des cotisations mais également pour la taxation du capital. Quelles sont les règles de taxation en assurance de groupe ?

Comment est taxé le capital assurance groupe ?

Lorsque vous prenez votre retraite, vous pouvez retirer votre capital assurance groupe. Le gouvernement a récemment pris des mesures pour encourager une...

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Site : https://www.mefirst.be

Thèmes liés : taxation assurance groupe 60 ans / taxation assurance groupe deces / taxation assurance groupe / assurance groupe retraite / groupe assurance vie

Nomination d'un bénéficiaire en assurance vie | Réseau ...

Pourquoi un bénéficiaire ?

Votre contrat d'assurance constitue un moyen important pour protéger vos proches.  En nommant ces personnes à titre de bénéficiaire désigné, vous vous assurez que le capital d'assurance leur reviendra directement sans passer par votre succession. 

La désignation d'une ou plusieurs personnes par son nom ou sa qualité (enfant, conjoint, père, mère) a...

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Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : peut on changer le beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

Assurance prêt Banque Populaire, leur assurance de prêt.

Actualités

Assurance de prêt Banque Populaire

Vous venez de contracter un emprunt immobilier à la Banque Populaire ? Voilà que votre conseiller bancaire vous parle de l'assurance prêt Banque Populaire ?

Il s'agit de l'assurance de crédit de Groupe développée par la Banque Populaire, en partenariat avec le Groupe CNP Assurances, destinée à couvrir l'emprunteur toute la durée du prêt,...

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Site : https://www.assurance-pret-pas-cher.com

Assurance vie Chromatys Evolution - Gan.fr

Avec Chromatys Evolution, vous disposez :

- d'un contrat d'assurance vie multisupport, souple et modulable

- de la sécurité d'un fonds en euros qui bénéficie d'une participation aux bénéfices à laquelle s'ajoute un Bonus selon la part investie en unités de compte.

- d'un panel de fonds gérés par Groupama Asset Management et par des sociétés de gestion externes solides et reconnues...

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Site : https://www.gan.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d'assurance vie en euros / contrat d assurance vie en euros / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire

Assurance Emprunteur - Banque Populaire. Additionner les ...

Assurance Emprunteur

Descriptif long

Depuis le 1er octobre 2015, les modalités de déliaison ou de substitution de l'Assurance Emprunteur sont simplifiées à travers la mise en place de critères d'équivalence de garantie exigées.

Sécurisez votre projet Immobilier avec une Assurance Emprunteur

Paragraphe du bloc 1

 

A. Sécurisez votre projet Immobilier avec une Assurance Emprunteur

Un...

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Site : https://www.banquepopulaire.fr

Assurance des Accidents de la Vie (GAV) avec Groupama

Veuillez saisir un code postal valide.

 

Chaque année, 11 millions de personnes sont victimes d'accidents de la vie privée (1). Ils surviennent très souvent à la maison (chutes, brûlures,....) ou dans le cadre des sports et des loisirs (noyades, chutes de vélo...). Avec le contrat Garantie des Accidents de la Vie de Groupama vous pouvez protéger toute votre famille, contre les...

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Site : https://www.groupama.fr

Bien rédiger la clause bénéficiaire de son assurance vie ...

Quelques conseils pratiques

L'intérêt de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire permet de désigner les bénéficiaires du contrat d'assurance vie : elle est rédigée de son vivant par le souscripteur lors de la signature du contrat et peut être modifiée ultérieurement par un avenant.

Cette clause est extrêmement importante : en effet si au moment du décès du souscripteur,...

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Site : http://culturefinanciere.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat assurance vie / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Assurance emprunteur : bien choisir son contrat à partir ...

Les souscripteurs d'un prêt immobilier à compter du 26 juillet prochain, de même que ceux qui renégocieront leur crédit en cours, auront la possibilité de changer d'assurance emprunteur pendant un an. Tout savoir pour bien choisir cette assurance obligatoire dont le coût peut être très élevé.

Tout organisme financier vous consentant un crédit immobilier exige que vous souscriviez un...

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Site : capital.fr

Information réglementée - Particulier - CNP Assurances

Pour en savoir : Comment remplir l'auto-certification de résidence fiscale pour les personnes morales ?

Attention : si le formulaire d'auto-certification personne physique et personne morale n'est pas joint ou est incomplet, l'opération d'assurance (à la souscription, en cas de changement de circonstances ou en cas de décès) ne pourra pas être réalisée par nos centres de...

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Site : cnp.fr

Thèmes liés : comment savoir si on est beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / peut on changer le beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / rendement contrat d'assurance vie

MMA (assurance) — Wikipédia

7 500 salariés en France (hors agents généraux et collaborateurs d'agents) ;

1 500 agents généraux ( 3e  réseau d'agents généraux en biens et responsabilités) ;

1 864 points de vente ;

3,3 millions de sociétaires ;

7,5 millions de contrat ;

marge de solvabilité : 312,1 % ;

55 % du chiffre d'affaires est réalisé par les agences MMA, 30 % par des courtiers. MMA Cap (le...

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Date: 2019-02-08 21:57:55
Site : https://fr.wikipedia.org

MMA (assurance) — Wikipédia

7 500 salariés en France (hors agents généraux et collaborateurs d'agents) ;

1 500 agents généraux ( 3e  réseau d'agents généraux en biens et responsabilités) ;

1 864 points de vente ;

3,3 millions de sociétaires ;

7,5 millions de contrat ;

marge de solvabilité : 312,1 % ;

55 % du chiffre d'affaires est réalisé par les agences MMA, 30 % par des courtiers. MMA Cap (le...

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Date: 2019-02-08 21:57:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2018 | Decavi

TROPHEES DECAVI DE L'ASSURANCE NON VIE 2018

Et les gagnants 2018 sont...

Ce 25 avril a lieu la remise de la 14ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.

Les différentes catégories ont fait l'objet d'une étude poussée...

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Site : http://www.decavi.be

Gaipare Selectissimo - Gaipare

Le contrat GAIPARE Selectissimo est un contrat d'assurance vie de groupe de type multisupport, souscrit par l'Association GAIPARE auprès d'Allianz Vie. Exprimé en euros et/ ou en unités de compte, il permet d'épargner, de préparer d'éventuels projets ainsi que de transmettre son capital à ses proches désignés au contrat.

Présentation de GAIPARE Selectissimo 

Le contrat GAIPARE...

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Site : http://www.gaipare.com

Assurance Emprunteur - Devis Gratuits en 5 min - LeLynx.fr

Faire de nouveaux devis

Choisir votre assurance emprunteur grâce à la comparaison

Historiquement, les établissements bancaires ont toujours proposé à leurs clients emprunteurs de les couvrir par l'assurance crédit collective qu'elles commercialisent - également appelée contrat de groupe. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, vous avez la liberté de choisir une...

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Date: 2019-01-08 10:25:27
Site : https://www.lelynx.fr

Code des assurances - Article L114-1 | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code des assurances - Article L114-1

Code des assurances - Article L114-1

Version consolidée à la date du ...

Jour

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Ethias "Assurer - comparatif-assurance-habitation.be

95,12 EUR/an

11,19 EUR/an

** Pour notre exemple: ce tarif est uniquement valable si vous souscrivez votre contrat d'assurance habitation locataire en agence. En tant que locataire d'une maison, il est conseillé de souscrire la garantie "Risque locatif" & la garantie "Contenu". Vous pouvez déjà vous assurer à partir de 15,89 EUR/mois.

Ces exemples de prix sont calculés selon le tarif en...

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Site : https://www.comparatif-assurance-habitation.be

Assurance voyage : rapatriement, annulation... Comment la ...

Comment faire marcher son assurance voyage ?

En matière d'assurance voyage, force est de constater que les offres foisonnent. Face à cette profusion, le choix devient cornélien. Recourir ou non à une assurance voyage est un choix qui appartient au voyageur. Faire face aux imprévus ? Oui, mais lesquels ? Certes, les indispensables sont connus : rapatriement, annulation. Mais qu'en est-il...

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Site : linternaute.fr

Carte American Express Or de la Banque Scotia

Carte American Express Or de la Banque Scotia

Carte American ExpressMD

Or de la Banque ScotiaMD*

Obtenez 15 000 Points-bonis Scotia en prime en effectuant des achats courants totalisant 1 000 $ au cours des trois premiers mois1

Obtenez 4 Points-bonis Scotia pour chaque dollar dépensé dans une station-service, une épicerie, et un établissement de restauration ou de divertissement...

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Date: 2019-02-12 03:33:27
Site : scotiabank.com

Réparation d'un préjudice corporel - Gestion de Patrimoine

Dans la catégorie : Réussir ses investissements / Stratégie -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 18 juillet 2017

Victime d'un préjudice corporel, la compagnie d'assurance du responsable du sinistre va vous proposer une indemnisation pour réparer le dommage corporel que vous venez de subir.

A travers cet article de fond, nous allons vous orienter pour réaliser l'investissement de cette somme,...

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Site : https://www.leblogpatrimoine.com

Souscrire à la mutuelle APIVIA en ligne - ADP Assurances

Souscrire un contrat d'assurance santé auprès de la mutuelle APIVIA permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages:

Une connaissance accrue des besoins des TNS

La mutuelle APIVIA est en charge de la gestion de l'UMCAPI. L'Union Mutualiste pour les Commerçants, Artisans et Professions Indépendantes est un des organismes habilités par le RSI pour gérer le régime obligatoire de...

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Site : https://www.adpassurances.fr

CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU DEUXIEME DECES : INTERET ET ...

500.000

500.000

Faut-il envisager le partage ? Oui, s'il y a lieu de protéger les descendants, et à plus forte raison les enfants du prémourant issus d'un premier lit, qui ne seront ni héritiers, ni bénéficiaires de l'époux survivant.

Le dénouement du contrat au 1er décès, attribue le capital au survivant sans récompense à la communauté dissoute en application des dispositions de...

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Site : https://www.aurep.com

Quel type de versement choisir au terme de son contrat d ...

Choisir.com   >   Comparatifs Épargne   >  Quel type de versement choisir au terme...

Quel type de versement choisir au terme de son contrat d'assurance vie ?

Publié le 19/01/2016 à 10:45 par Ingrid Labuzan

L'assurance vie est largement utilisée comme un produit d'épargne retraite. Au terme de votre contrat, vous avez le choix entre le versement intégral de votre capital ou celui...

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Date: 2019-02-12 05:24:51
Site : https://www.choisir.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie a duree viagere / contrat d'assurance vie retraite / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / valeur de rachat d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie fiscalite

Assurance pret immobilier Banque Populaire - Boursedescredits

Assurance de prêt immobilier Banque Populaire

Assurance de prêt immobilier Banque Populaire

En ce qui concerne l' assurance de prêt immobilier , l'emprunteur a la possibilité de choisir la compagnie auprès de laquelle il veut souscrire son assurance de prêt en vertu de la loi Hamon et de la loi Lagarde. Au cas où vous optez pour la délégation d'assurance, vous bénéficierez des tarifs...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Comment obtenir une avance sur son assurance vie ? - L ...

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut bénéficier d'une avance, c'est-à-dire d'un prêt de l'assureur, gagé sur l'épargne. Son montant correspond à une partie du capital. Elle est temporaire et doit être remboursée intégralement. La majorité des contrats autorise une telle possibilité.

Détenteur d'un contrat d'assurance vie , vous avez besoin d'argent pour mener à bien un...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

Les droits de succession liés à l'assurance-vie - Accueil

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1. À savoir

Certains bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n'ont pas de droits de succession à acquitter. Pour les autres, le régime fiscal applicable aux capitaux versés dépend de plusieurs paramètres : date de souscription du contrat, date de versement des primes, âge de l'assuré au moment du versement des primes et qualité du bénéficiaire.

Exonération totale

La loi Tepa,...

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Site : http://www.reponse-conso.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ? | Banque ...

Renseignez-vous sur l' assurance emprunteur et l'étendue des garanties proposées.

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Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

L' assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d'un crédit en cas de survenance de certains événements, le plus souvent le décès, la perte totale et...

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Site : https://www.abe-infoservice.fr

Réforme de la prescription civile - Association des ...

Réforme de la prescription civile

Travaux du colloque de l'AJAR du 09/12/2008 à Paris

Publié le 9 décembre 2008, mis à jour le 29 février 2012

Le point de vue des assureurs

Nicole GUILLON ( MACIF )

Incidence de la réforme de la prescription dans le domaine de la réparation du dommage corporel

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a prévu des exceptions au principe de la prescription...

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Date: 2019-02-12 03:23:07
Site : http://ajar.asso.fr

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Bon de capitalisation - Définition par Comparavie.fr

Comme dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, les sommes investies dans un bon de capitalisation peuvent être placées sur un actif en euros, garantissant un revenu minimal et une certaine sécurité, ou bien sur d'autres produits financiers, offrant ainsi un rendement plus élevé au prix d'un risque plus grand.

Ce placement se présente sous la forme d'écrits, appelés titres, sur...

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Site : http://www.comparavie.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en euros definition / contrat d'assurance vie definition / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / contrat d'assurance vie et succession / contrat d assurance vie et succession

Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours ...

En raison du changement tardif de bénéficiaire (c'est-à-dire en fin de vie), changement pas toujours spontané, et après avoir fait le constat que le souscripteur assuré n'avait plus fait d'usage pour cause de vie du contrat souscrit, les juges ont conclu que le contrat d'assurance n'avait plus une fonction « prévoyance » pour le souscripteur, mais exclusivement une fonction...

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Site : https://www.aurep.com

Comment faire pour savoir si vous bénéficiez d'une ...

Depuis 2006, les personnes pensant être bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit par un proche décédé peuvent saisir l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) afin d'en demander confirmation. Voici la marche à suivre pour qu'une telle demande aboutisse.

Une demande d'information sous conditions

Vous avez la possibilité, en tant que...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

AXA Téléphone : Contacter le service client et Assistance ...

Martine

16 mai 2016 à 20 h 16 min

Je viens de souscrire un contrat santé et on me dit que c est à moi de faire le nécessaire auprès de ma caisse de sécu. Habituellement c est à l assureur de le faire non ? Merci de votre réponse puisque c est la première fois qu' on me demande de faire cette démarche

DEBADE yvette

13 mai 2016 à 10 h 19 min

Après le décès de nos parents , avons...

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Date: 2019-02-12 03:27:13
Site : http://services-client.net

Assurances auto pour particuliers - ŠKODA

Assurances pour particuliers

Protégez-vous, votre capital et votre véhicule

SKODA Assurance vous propose une formule d'assurance auto Tous Risques, aux garanties étendues et spécialement conçues pour vous, pour une tranquillité absolue !

Protégez-vous au mieux de vos intérêts grâce aux avantages :

La Garantie du conducteur jusqu'à 250 000 EUR, que vous pouvez augmenter en option.

Une...

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Date: 2019-01-21 10:52:38
Site : http://www.skoda.fr

Assurance pret immobilier Banque Postale - Boursedescredits

Assurance de prêt immobilier La Banque Postale

Assurance de prêt immobilier La Banque Postale

Les Lois Lagarde et Hamon permettent aux candidats à l'emprunt immobilier de contracter leur contrat d'assurance ADI avec une autre compagnie d'assurance, que celle proposée par la banque prêteuse. Cette délégation d'assurance est possible dès le début du contrat ou au cours de la première...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Résiliation des contrats en France — Wikipédia

Résiliation des contrats en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

En droit , la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d'une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe...

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Date: 2019-02-08 22:07:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Protéger la vie quotidienne avec la Garantie des Accidents ...

Particulier > Accident vie > Gan Accident de la Vie

 

Protéger la vie quotidienne avec la Garantie des Accidents de la Vie

Les garanties de responsabilité civile de vos contrats Auto et Habitation couvrent les dommages que vous pouvez causer aux tiers, mais pas ceux que vous et votre famille pourriez subir. Pensez à Gan Accidents de la Vie !

 

Les avantages de Gan Accidents de la Vie

Une...

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Site : https://www.gan.fr

Assurance scolaire — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

En France, l'assurance scolaire a deux significations :

la première concerne la catégorie d'assurance réclamée par les établissements scolaires français auprès des parents d'élèves scolarisés dans ces établissements ;

la seconde concerne le contrat d'assurance proposée par des compagnies d'assurance pour satisfaire notamment à ces...

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Date: 2019-02-08 21:54:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Une assurance IARD, c'est quoi - plus-que-pro.fr

Une assurance IARD, c'est quoi ?

Vous avez un projet en tête ?

N'hésitez pas à prendre contact avec un adhérent Plus que PRO et bénéficier de conseils personnalisés.

Demande de devis

Une assurance IARD, c'est quoi ?

Incendie, Accidents et Risques Divers, voilà ce que signifie le sigle IARD. Mais concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Comment choisir son assurance IARD ?...

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Site : https://www.plus-que-pro.fr

Comment fonctionne un contrat - La retraite en clair

1. Le contrat « PER Entreprises » : la phase épargne

 

1.1. Qui peut bénéficier d'un contrat « PER Entreprises » ?

Pour cotiser à un régime supplémentaire « PER Entreprises », il faut que votre entreprise en ait mis un en place. Le régime peut concerner l'ensemble des salariés, ou seulement une catégorie (par exemple, les cadres ou les non-cadres).

 

Lorsqu'il existe un contrat...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance retraite entreprise / contrat d'assurance vie deces du beneficiaire / contrat assurance vie entreprise / contrat d assurance en cas de deces

Banque Laurentienne du Canada

En souscrivant une assurance marge de crédit de la Banque Laurentienne, vous avez la certitude que vous ne laisserez pas votre famille dans le besoin en cas de décès ou de mutilation accidentels4.

Bénéficiez de nombreux avantages :

Ayez l'esprit tranquille : Remboursement du solde de la marge de crédit au décès de l'un des adhérents.

Dormez sur vos deux oreilles : Protection en cas de...

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Site : banquelaurentienne.ca

Thèmes liés : taux de l assurance vie / taux d interet assurance vie / taux d assurance vie / banque d assurance / assurance credit banque

Nouveaux aspects fiscaux et sociaux des pensions ...

Nouveaux aspects fiscaux et sociaux des pensions complémentaires

28.06.2012

De plus en plus d'entreprises mettent en place un plan de pension complémentaire (deuxième pilier), en utilisant le contrat d'assurance groupe. Il s'agit d'un contrat d'assurance conclu en faveur de l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'une catégorie déterminée de celui-ci, dans le cadre duquel il est prévu...

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Site : https://www.groups.be