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P. S. c. Commission de l'assurance-emploi du Canada ...
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[21] Dans sa lettre du 24 août 2012, la Commission a avisé le prestataire qu'il lui faudrait rembourser toutes les prestations qu'il n'aurait pas dû recevoir. La Commission lui a aussi indiqué qu'étant donné qu'il n'avait pas répondu à sa lettre du 20 avril 2012, elle en concluait qu'il avait sciemment fait huit fausses déclarations pour lesquelles il avait présenté...
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