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2 articles sélectionnés

Le régime de responsabilité du locataire et du sous ...

Les articles 1732 et suivants du Code Civil prévoient un régime de présomption de responsabilité du locataire vis à vis du propriétaire dont il ne pourra s'exonérer qu'en apportant la preuve que les dommages résultent d'un événement qui lui est totalement extérieur.

Dés lorsque qu'il existe un bail qui ne prévoit pas de dérogation aux articles ci-dessous, ces derniers s'appliquent...

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Thèmes liés : assurance en cas d'incendie criminel / assurance habitation en cas d'incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie maison

Assurer la pérennité de votre entreprise en cas d’incident ...

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Dommages aux biens

Filhet-Allard met en place vos assurances multirisques industrielles, qui couvrent les dommages...

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