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3 articles sélectionnés
Assurance - Définition - Dictionnaire juridique
L'offre d'indemnisation tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation qu'en ce qui concerne le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. Si donc l'assuré refuse l'offre d'indemnisation qui lui a été faite, l'assureur peut librement la modifier. (2e Chambre civile 8 juin 2017, pourvoi n° 16-17767 ,...
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette...
Courtier - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Le "courtier" est un professionnel du commerce qui pratique l'activité nommée "courtage", et dont le rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser des opérations telles que l'achat ou la vente de marchandises, la conclusion d'un contrat d'assurance ou la signature d'un contrat d'affrètement maritime.
Les courtiers de...
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