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Les primes d'assurance sont-elles déductibles ...
La plupart des primes d'assurance payées par l'entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.
Principe
Les primes d'assurances sont déductibles lorsqu'elles sont destinées à couvrir un risque dont la réalisation entraînerait :
la perte d'un élément d'actif (incendie, inondations, bris de glace) ;
ou une charge d'exploitation (responsabilité civile à l'égard d'un tiers :...
Maladie professionnelle : quelle indemnisation pour la ...
Droit du travail Suspension du contrat de travail
Maladie professionnelle : quelle indemnisation pour la victime ?
Un salarié atteint d'une incapacité permanente due à une maladie professionnelle peut percevoir une indemnisation de sa caisse d'Assurance Maladie, fixée en fonction de son degré d'incapacité.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Les maladies professionnelles sont...
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Retraité et auto-entrepreneur : quelles sont les règles de ...
Vous êtes un ancien commerçant ou artisan
Vous continuez à exercer la même activité
Si vous êtes retraité du RSI, vous pouvez continuer à percevoir entièrement votre pension de retraite, tout en poursuivant votre activité indépendante, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :
le plafond annuel de la sécurité sociale , soit 40 524 EUR pour l'année...
Thèmes liés : taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / retraite et d assurance maladie / droit a l'assurance maladie des retraites / contrat d'assurance retraite / contrat d assurance retraite
Accident du travail et rechute : quelles conséquences ...
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Déclaration de la rechute
La victime de l'accident du travail initial doit déclarer la rechute à la caisse primaire d'assurance maladie, en l'accompagnant d'un certificat médical. Le double de la déclaration est adressé par la CPAM à l'employeur qui a déclaré l'accident du travail initial.
Après avis du médecin conseil, la CPAM lui notifiera sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de l'accident du travail. À l'issue de la...
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Comptabilisation du paiement d'une assurance (et le ...
Comptabilisation du paiement d'une assurance (et le versement d'indemnités)
La souscription à un contrat d'assurance est susceptible de donner lieu à diverses écritures.
Le paiement de la prime d'assurance
Le paiement d'une prime d'assurance est enregistré au crédit du compte 512 « Banques » et au débit...
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Liquidation judiciaire d'un micro-entrepreneur (auto ...
Liquidation judiciaire d'un micro-entrepreneur
1ère étape : la décision prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Environ 2 semaines après la déclaration de la cessation des paiements par l'auto-entrepreneur, celui-ci va être convoqué par le juge. Il va ensuite prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et nommer :
un juge Commissaire, qui veillera au bon déroulement de la procédure,
un liquidateur, qui va :
assurer la gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité éventuellement autorisée par le tribunal,
procéder aux licenciements, établir les bordereaux de demandes...
Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance d un bien immobilier / controle gestion et entreprise assurance
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