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Crédit immobilier : comment bien choisir son assurance de ...
Un an après l'entrée en vigueur de la réforme sur le crédit à la consommation dite « Loi Lagarde », le courtier en ligne Meilleurtaux.com dresse un bilan globalement positif du dispositif visant à libéraliser l'assurance de prêt et laisser ainsi le choix à l'emprunteur.
Depuis le 1er septembre 2010, date de l'entrée en vigueur des mesures de la loi Lagarde liées à l'assurance de...
Validité du contrat d’assurance responsabilité civile de l ...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la SA Acte Iard ne doit pas sa garantie à raison des désordres dont Yvan Z... est responsable, s'agissant de travaux liés aux missions confiées à l'assuré avant la date de prise d'effet du contrat mais qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier pendant la...
Thèmes liés : effets du contrat d assurance / garantie contrat d'assurance / contrat d assurance garantie / contrat d assurance responsabilite civile / formation du contrat d assurance
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